Valable à compter du 27 mai 2010
L’achat d’espace publicitaire est régi par la loi du n°93-122 du 29 janvier 1993. Conformément à ce texte, le prestataire exerce son activité de publicité extérieure sur le territoire français vend son espace, ainsi que celui dont il a la régie publicitaire, soit directement à l’annonceur soit à un mandataire en charge d’un ou plusieurs mandats écrits qu’il doit en justifier. En cas de changement de mandataire, l’achat d’espace peut être transféré à un autre annonceur, sauf accord exprès du support et de l’annonceur initial. On entend par client, l’annonceur, éventuellement représenté par un mandataire.
– ARTICLE 1 : TARIF & REMISE
Les prix sont établis en fonction de la valeur de l’emplacement, de l’importance du trafic et de la durée de location. Ces prix comprennent la location, la pose et l’entretien courant du dispositif mais ils ne comprennent pas les frais suivants : changement de visuel, recouvrement même partiel du visuel, dégâts liés aux circonstances exceptionnelles tel que vandalisme, tempête, cyclone ou émeutes etc.… Les frais précédents feront l’objet d’un devis qui devra être validé avant son exécution.
– ARTICLE 2 : ORDRES
L’ordre est matérialisé par la signature du devis avec la mention bon pour accord, la date et le cachet de l’entreprise le tout validant nos conditions générales de ventes.
Le devis indique :
– Le nom de l’annonceur et son adresse pour le compte de qui la prestation est exécutée.
– Le mandataire et son adresse si la réservation est effectuée par ce dernier.
– L’adresse de l’emplacement du ou des panneaux.
– Le format du ou des panneaux.
– La date de départ ainsi que la durée.
– Le montant HT ainsi que la taxe municipale (cette dernière pouvant subir une variation les années suivantes d’après les délibérations des Mairies).
– Les modalités de paiement.
Aucune modification apportée sur l’ordre renvoyé signé par l’annonceur ne sera prise en compte sans l’accord écris du prestataire.
– ARTICLE 3 : ANNULATION
L’ordre a un caractère irrévocable. Au cas où néanmoins, en raison de circonstances exceptionnelles qu’il exposera, l’annonceur demanderait l’annulation de l’ordre avant son exécution, le prestataire pourra l’accepter moyennant une indemnité compensatrice à venir mais qui ne saurait être inférieure à 25% du montant total de l’ordre. En cas de versement d’un acompte, celui-ci viendrait en déduction du montant de l’indemnité compensatrice due.
– ARTICLE 4 : FABRICATION & MISE EN PLACE DU VISUEL
Le prestataire assure, sous sa responsabilité, la fabrication & la mise en place du visuel. Le client s’engage à fournir à la société OPPIDOM la maquette définitive du visuel sous forme de fichier informatique, quinze jours avant la date de départ de la location. En cas de non respect de ce délai la date de départ de la location reste celle prévue sur le devis. En cas de retard du au prestataire la date de départ effective deviens celle de la mise en place du visuel.
Le message est de la responsabilité exclusive de l’annonceur qui répond de sa conformité à l’ensemble des prescriptions légales ou réglementaires applicables à l’affichage publicitaire, notamment aux dispositions des articles L 3323-3 & L 3323-4 du code de la santé publique.
– ARTICLE 5 : PERTE DE VALEUR & DIFFICULTE
Lors de la mise en place du ou des visuel(s), il peut se produire l’impossibilité de montage (notamment du fait d’un refus du bailleur ou du propriétaire, d’une demande des pouvoirs publics, de travaux à proximités immédiate, d’une modification de la réglementation…).
Dans le cas ou le problème est résolu dans un délai de 60 jours maxi, la durée de location est prorogée de la même durée. Dans le cas contraire, il sera proposé à l’annonceur un emplacement d’une valeur équivalente. Si l’annonceur accepte celui-ci, la prestation sera effectuée dans les conditions du bon de commande. Dans le cas d’un refus un avoir de la valeur de la somme déjà facturée sera adressé au client.
Dans le cas où, postérieurement à la signature du contrat, l’emplacement venait à perdre en partie ou en totalité sa valeur du fait d’une perte de visibilité, d’un changement de sens de circulation, de nouvelles contraintes administratives, le prestataire pourra en fonction
des circonstances, soit diminuer la location, soit proposer un nouvel emplacement équivalent, soit proroger la durée de location.
Si l’annonceur refuse ces propositions, un avoir égal au trop perçu facturé lui sera adressé, sans que celui-ci puisse prétendre à des dommages & intérêts.
– ARTICLE 6 : JUSTIFICATION
Conformément à l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la justification est effectuée dans le mois suivant la pose à travers une photographie ainsi que la mention de la date de pose.
– ARTICLE 7 : ENTRETIEN
Le prestataire s’engage à maintenir la publicité en bon état au moyen d’un entretien régulier.
– ARTICLE 8 : EN CAS DE NON RENOUVELLEMENT
Le prestataire pourra détruire le visuel sans avoir au préalable à informer le client.
– ARTICLE 9 : FACTURATION & REGLEMENT
Les factures sont établies par le prestataire, par périodes d’avance définies par l’ordre et payables à la réception de la facture.
Dans le cas du démarrage du contrat, un acompte de 30% est réclamé ainsi que le solde sous forme d’un chèque encaissable à la pose du visuel.
– ARTICLE 10 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
La responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée au motif que la prestation n’a pas eu les retombées commerciales attendues par l’annonceur.
