1 Toute commande engage le client sur l’accord des conditions générale ci-dessous.
2 Toute commande fait l’objet d’un devis détaillé et devient ferme et définitive et ne peut être annulée après signature du client.
3 Nos conditions générales de ventes prévalent à toutes autres dispositions. Elles constituent un contrat de vente s’appliquant de façon permanente à l’ensemble de nos transactions commerciales.
4 Règle générale, Nos produits ou services s’adressent uniquement aux professionnels, aux associations, aux collectivités, par opposition aux particuliers. A ce titre, les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées pour des professionnels. Ce sont alors les règles commerciales en B. to B. (Business to Business) qui s’appliquent par opposition ou B. to C. (Business to Consumer).
5 Les éléments graphiques transmis, doivent être des duplicatas. La société OPPIDOM PRINTING ne peut être tenue responsable en cas de perte ou de dégradations y compris les éléments d’archivage qui sont effectués de plus à titre gracieux.
6 Les maquettes, les photos montages et croquis réalisées, restent notre propriété exclusive et ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans notre autorisation écrite. Toute utilisation, reproduction partielle ou totale des éléments est consécutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Les photos diffusées sur notre site internet et sur nos documents commerciaux ne sont pas contractuelles et ne sont communiquées qu’à titre illustratif.
7 Tous les éléments, croquis descriptifs et prix de nos documents commerciaux sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons la possibilité de les modifier sans préavis ou indemnités.
8 Nos prix s’entendent Hors Taxe (TVA de 8.5% en sus).
9 Livraison offerte sur l’ensemble de l’île à l’exception des lieux éloignés de la côte tel que (Entre Deux, Cilaos etc.) Une solution alternative pourra être proposée aux clients.
10 Toute facture restée partiellement ou complètement impayée à son échéance, le montant impayée sera augmenté de pleins droits, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40€ en compensation des frais de recouvrement. Ces intérêts de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
11 En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.
12 La société OPPIDOM PRINTING se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur complet paiement par l’acheteur (art. L631-122 du code de commerce).
13 Les retards de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande et/ ou la réclamation de dommages et intérêts.
14 En cas de contestation, quel que soit le motif ou le nombre de défenseurs, le tribunal de commerce de Saint DENIS est le seul compétent.
